Dictionnaire multilingue des abréviations

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  • Droit positif

    Droit positif, norme légale, loi, législation, droit écrit.

    Droit
    → Droit positif
    Code

    Signification

    Langue

    Thèmes et lieux

    ADA

    American Disabilities Act

    En anglais

    AGOA

    African Growth and Opportunity Act

    En anglais

    AWA

    Animal Welfare Act

    En anglais

    CCH

    Code de la Construction et de l'Habitation

    En français

    CESEDA

    Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile

    En français

    CFAS

    Code de la Famille et de l'Aide Sociale

    En français

    CFR

    Code of Federal Regulations

    En anglais

    CGCT

    Code Général des Collectivités Territoriales

    En français

    CGI

    Code Général des Impôts

    En français

    CLEAR

    Clear Law Enforcement for Criminal Alien Removal Act

    En anglais

    COBRA

    Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act

    En anglais

    CPP

    Code de Procédure Pénale

    En français

    CPPN

    Code de Procédure Pénale Neuchâtelois

    En français

    CUH

    Code de l'Urbanisme et de l'Habitation

    En français

    ERISA

    Employee Retirement Income Security Act

    En anglais

    FERPA

    Family Educational Rights and Privacy Act

    En anglais

    FICA

    Federal Insurance Contribution Act

    En anglais

    FICA

    Federal Insurance Contributions Act

    En anglais

    FIFRA

    Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act

    En anglais

    FLSA

    Fair Labor Standards Act

    En anglais

    FUTA

    Federal Unemployment Tax Act

    En anglais

    GRPA

    Government Performance Results Act

    En anglais

    HIPAA

    Health Insurance Portability and Accountability Act

    En anglais

    IIPA

    Intelligence Identities Protection Act

    En anglais

    IPTA

    Intractable Pain Treatment Act

    En anglais

    LFI

    Loi de Finances Initiale

    En français

    LFR

    Loi de Finances Rectificative

    En français

    LOADT

    Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement durable du Territoire

    En français

    LOLF

    Loi Organique relative aux Lois de Finances

    En français

    LOOM

    Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer

    En français

    LOP

    Loi d'Orientation et de Programmation pour la recherche et le développement technologique

    En français

    LOPPSI

    Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure

    En français

    LOTI

    Loi d'Orientation des Transports Intérieurs

    En français

    LPM

    Loi de Programmation Militaire

    En anglais

    LRU

    Loi relative aux libertés et Responsabilités des Universités

    En français

    NEPA

    National Environmental Policy Act

    En anglais

    OSHA

    Occupational Safety and Health Act

    En anglais

    PLF

    Projet de Loi de Finances

    En français

    RCRA

    Resource Conservation and Recovery Act

    En anglais

    SBA

    Small Business Act

    En français

    SCA

    Service Contract Act

    En anglais

    TDA

    Transportation Development Act

    En anglais