Dictionnaire multilingue des abréviations

Droit positif

Droit positif, norme légale, loi, législation, droit écrit.

→ Droit positif

Code

Signification

Langue

Thèmes et lieux

American Disabilities Act

African Growth and Opportunity Act

Animal Welfare Act

Code de la Construction et de l'Habitation

Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile

Code de la Famille et de l'Aide Sociale

Code of Federal Regulations

Code Général des Collectivités Territoriales

Code Général des Impôts

Clear Law Enforcement for Criminal Alien Removal Act

Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act

Code de Procédure Pénale

Code de Procédure Pénale Neuchâtelois

Code de l'Urbanisme et de l'Habitation

Employee Retirement Income Security Act

Family Educational Rights and Privacy Act

Federal Insurance Contribution Act

Federal Insurance Contributions Act

Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act

Fair Labor Standards Act

Federal Unemployment Tax Act

Government Performance Results Act

Health Insurance Portability and Accountability Act

Intelligence Identities Protection Act

Intractable Pain Treatment Act

Koninklijk Besluit

En néerlandais

Loi de Finances Initiale

Loi de Finances Rectificative

Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement durable du Territoire

Loi Organique relative aux Lois de Finances

Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer

Loi d'Orientation et de Programmation pour la recherche et le développement technologique

Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure

Loi d'Orientation des Transports Intérieurs

Loi de Programmation Militaire

Loi relative aux libertés et Responsabilités des Universités

National Environmental Policy Act

Occupational Safety and Health Act

Projet de Loi de Finances

Resource Conservation and Recovery Act

Small Business Act

Service Contract Act

Svensk Författningssamling

Transportation Development Act